nous saisir

Le processus de médiation est mis en œuvre dans le cadre d’une clause de médiation figurant dans le contrat objet du litige ou dans le cadre de compromis de médiation. Le Centre de Médiation pour l’Entreprise est saisi dans les conditions suivantes.

Le Centre est saisi par les Parties ou l’une d’elles d’une demande de médiation. Le contenu de la demande de médiation figure dans le Règlement du Centre.

En cas de saisine conjointe, le Centre informe immédiatement par écrit les Parties de la réception de la demande de médiation, du paiement des frais d’ouverture et de la date à laquelle la demande de médiation a été introduite, et leur adresse le Règlement.

En cas de saisine du Centre par l’une des Parties, celle-ci en informant l’autre partie, le Centre informe également cette dernière de la réception de la demande de médiation.

En cas de saisine du Centre d’une demande de médiation par une Partie en l’absence d’une Convention de Médiation, celle-ci en informant l’autre partie, le Centre informe également cette dernière par courrier et lui propose la mise en œuvre d’une médiation dans le cadre d’un compromis de médiation. Dès l’accord des Parties sur le compromis de médiation, le Centre enregistre la demande de médiation sous réserve du paiement des frais d’ouverture fixés selon le barème en vigueur. En cas de refus de la proposition de médiation comme en l’absence de réponse, le Centre en informe la Partie requérante.

La demande de médiation faite conjointement par les Parties ou l’une d’elles n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des frais d’ouverture. Dès l’enregistrement de la demande, la Commission d’Agrément et de Nomination est saisie en vue de la désignation de co-médiateurs.