Règlement

Article 1 : Définitions – Abréviations
Aux fins du présent Règlement, on entend par :« CFCIM » : la Chambre Française de Commerce et d’Industrie du Maroc ;« Convention de Médiation » : le contrat par lequel les parties en litige (ci-après «les Parties») ont convenu de désigner un médiateur chargé de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin au litige né ou à naître ; « Centre » : Le Centre de Médiation pour l’Entreprise de la CFCIM ; « Commission » : la Commission d’Agrément et de Nomination des médiateurs chargée d’agréer les postulants en qualité de médiateur auprès du Centre et de désigner les médiateurs en charge des dossiers de médiation ; La Commission est composée d’au moins trois membres, désignés par délibération du Bureau de la CFCIM pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable ; « Règlement » : le présent document.
Article 2 : Champ d’application du Règlement
  • 2-1 Lorsqu’une Convention de Médiation renvoie à la médiation du Centre, les Parties sont réputées avoir pris connaissance et accepté le Règlement.
  • 2-2 La demande de médiation est instruite conformément au Règlement en vigueur au jour de son introduction.
Article 3 : Introduction de la demande de médiation
  • 3-1
    Le Centre est saisi par les Parties ou l’une d’elles d’une demande de médiation. La demande de médiation indique notamment :i. L’état civil ou la dénomination professionnelle, commerciale ou sociale, ainsi que l’adresse des Parties, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et le numéro de la carte nationale d’identité des Parties personnes physiques, les numéros de téléphone, de télécopie, les adresses électroniques, ainsi que les coordonnées du représentant légal des Parties ;

ii. L’objet sommaire du litige ;

iii. Le justificatif d’une clause de médiation.

  • 3-2
    En cas de saisine conjointe, le Centre informe immédiatement par écrit les Parties de la réception de la demande de médiation et de la date à laquelle la demande de médiation a été introduite, et leur adresse le Règlement.
  • 3-3
    En cas de saisine du Centre par l’une des Parties, celle-ci en informant l’autre Partie, le Centre informe également cette dernière de la réception de la demande de médiation. Il lui adresse le Règlement et l’invite à lui faire part par écrit de toute observation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du courrier.
  • 3-4
    En cas de saisine du Centre d’une demande de médiation par une Partie en l’absence d’une Convention de Médiation, celle-ci en informant l’autre Partie, le Centre informe également cette dernière par courrier et lui propose la mise en oeuvre d’une médiation dans le cadre d’un compromis de médiation. Celle-ci dispose d’un délai de quarante (40) jours pour faire part de ses observations ou propositions. Dès l’accord des Parties sur le compromis de médiation, le Centre enregistre la demande de médiation sous réserve du paiement des droits d’ouverture tels que fixés par le barème en vigueur. En cas de refus de la proposition de médiation comme en l’absence de réponse après expiration du délai de 40 jours, le Centre en informe la Partie requérante.
  • 3-5
    La demande de médiation n’est enregistrée que si elle est accompagnée du paiement des droits d’ouverture, tel que fixés par le barème en vigueur. A ce titre, le Centre adressera à chacune des parties une facture relative aux droits d’ouverture.
  • 3-6
    En toute hypothèse, les droits d’ouverture demeurent acquis au Centre.
Article 4 : Nomination du médiateur
  • 4-1 Lorsque le Centre est saisi conjointement par les Parties d’une demande de médiation, il saisit la Commission d’une demande de nomination d’un médiateur immédiatement après l’enregistrement de la demande de médiation.
  • 4-2 Lorsque le Centre est saisi d’une demande de médiation par une seule Partie, il saisit la Commission d’une demande de nomination d’un médiateur à l’issue du délai de quinze (15) jours mentionné à l’article 3-3 ci-avant.
  • 4-3 Lorsque le Centre est saisi d’une demande de médiation par une seule Partie en l’absence d’une Convention de Médiation, il saisit la Commission d’une demande de nomination d’un médiateur immédiatement après l’accord de l’autre Partie sur le compromis de médiation.
  • 4-4 Le médiateur est désigné par la Commission du Centre dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa saisine par le Centre parmi les médiateurs agréés auprès du Centre.
  • 4-5 Dès l’acceptation de la mission par le médiateur, le Centre, en accord avec ce dernier, en informe les Parties par écrit.
  • 4-6 Le médiateur désigné entre en contact avec les Parties après le paiement au Centre d’une provision sur honoraires conformément à l’article 13 du Règlement.
  • 4-7 Le médiateur peut, en accord avec les Parties, fixer un délai au terme duquel chaque Partie pourra lui remettre un exposé résumant le fondement du litige, ses intérêts, ses arguments et l’état actuel du litige, ainsi que tout autre renseignement et document qu’elle estime nécessaire aux fins de la médiation.
  • 4-8 La Commission peut désigner deux médiateurs si elle estime qu’une co-médiation est nécessaire.
  • 4-9 En accord avec les Parties, le Centre peut désigner un médiateur observateur qui assistera aux réunions de médiation.

Le médiateur observateur est tenu à la même obligation de confidentialité que le médiateur en charge de la médiation.

Article 5 : Représentation et assistance des Parties
  • 5-1 Les Parties peuvent se faire représenter lors des réunions avec le médiateur par une personne dûment mandatée ayant le pouvoir d’engager valablement les Parties.
  • 5-2 Le médiateur informe les Parties qu’elles peuvent se faire assister par les personnes de leur choix, à condition qu’elles en avisent, au préalable, le médiateur et le Centre.
Article 6 : Durée de la médiation
  • 6-1 La durée de la médiation ne peut excéder trois (3) mois à compter de la désignation du médiateur. Cette durée peut être prolongée par accord de toutes les Parties.
  • 6-2 A tout moment, chacune des Parties peut librement mettre un terme au déroulement de la médiation.
  • 6-3  A l’issue du délai de trois mois, éventuellement prolongé, et à défaut d’accord entre les Parties, le médiateur clôt le processus et délivre aux Parties un document de non transaction conformément à l’article 9 ci-après du Règlement.
Article 7 : Déroulement de la médiation
  • 7-1 Le médiateur a pour mission de faciliter la conclusion d’une transaction pour mettre fin à un différend né ou à naître. Le médiateur doit aider les Parties dans un esprit de loyauté et dans le respect des intérêts de chacune d’elles. Il lui appartient de fixer les modalités de mise en œuvre de la médiation.
  • 7-2 Le médiateur facilite le règlement du différend entre les Parties de la manière qu’il estime appropriée, mais il n’a pas le pouvoir d’imposer une solution aux Parties.
  • 7-3 Le médiateur organise le processus de médiation et donne des informations claires et complètes sur les principes de la médiation et ses modalités pratiques. Il informe les Parties de l’existence de la Charte éthique du médiateur et s’assure qu’elles en ont pris connaissance. Le médiateur veille à ce que la recherche d’un accord repose sur un consentement des Parties, libre et éclairé. Il doit faire preuve tout au long du processus de prudence et de réserve. Lorsqu’il le juge approprié et utile, le médiateur peut avoir des rencontres individuelles (apartés) avec l’une et/ou l’autre des Parties, étant entendu que les informations communiquées lors de ces rencontres ne peuvent être divulguées à l’autre Partie sans l’autorisation expresse de la Partie de qui elles émanent.
  • 7-4 Une Partie peut remettre à tout moment au médiateur de nouveaux renseignements et documents. Le médiateur ne peut en aucun cas, sans l’autorisation écrite de cette Partie, divulguer ces renseignements ou pièces à l’autre Partie.
  • 7-5 Le médiateur peut, avec l’accord des Parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent et effectuer ou faire effectuer toute expertise de nature à éclairer le différend.
  • 7-6 Chaque Partie coopère de bonne foi avec le médiateur.
Article 8 : Confidentialité
  • 8-1 Chacune des personnes prenant part à la médiation devra signer un engagement de confidentialité.
  • 8-2 Le médiateur, les Parties, leurs représentants et conseils, tout expert indépendant et toute autre personne assistant aux réunions entre les Parties doivent respecter le caractère confidentiel du processus de médiation. Elles ne peuvent, à moins que les Parties et le médiateur n’en décident autrement, utiliser ou révéler à un tiers quelques informations que ce soit concernant ce processus ou obtenue au cours de celui-ci.
  • 8-3 Sauf convention contraire des Parties, toute personne associée au processus de médiation doit, à la clôture de celle-ci, restituer tout exposé, document ou autre pièce à la Partie qui l’a fourni, sans en conserver de copie.
  • 8-4 Sauf convention contraire des Parties, le médiateur et les Parties s’interdisent d’invoquer comme preuve ou d’aucune autre manière que ce soit dans une procédure judiciaire ou arbitrale :

(i) toute opinion exprimée ou toute suggestion formulée par l’une des Parties quant à un éventuel règlement du litige;

(ii) tout aveu fait par l’une des Parties au cours du processus de médiation;

(iii) toute proposition présentée ou toute suggestion exprimée par le médiateur ou l’une ou l’autre des Parties;

(iv) le fait qu’une Partie se soit ou non déclarée prête à accepter une proposition de solution.

  • 8-5 Les réunions entre les Parties et le médiateur ne font l’objet d’aucun enregistrement quel qu’il soit.
Article 9 : Issue du processus de médiation
9-1 En présence d’un accord : un projet de transaction est établi entre les Parties. Il en est fait acte dans un document de transaction contenant les faits du litige, les modalités de son règlement, les conclusions et ce que les Parties ont convenu pour mettre un terme au litige. Le document de transaction est signé par le médiateur et les Parties. Il a force de chose jugée entre les Parties et peut être assorti de la mention d’exequatur. 9-2 En l’absence d’accord : le médiateur délivre aux Parties un document de non transaction portant sa signature.
Article 10 : Fin du processus de médiation

Le processus de médiation prend fin :

(i) par la signature d’un document de transaction par les Parties et le médiateur ;

(ii) sur décision du médiateur, après accord des Parties, si celui-ci estime que la poursuite de la médiation n’est pas de nature à aboutir au règlement du litige ;

(iii) par une déclaration écrite d’une Partie, faite librement et à tout moment, de mettre un terme au processus de médiation ;

(iv) à l’expiration du délai, éventuellement prorogé, fixé pour le processus conformément à l’article 6-1 ci-avant du Règlement.

Article 11
  • 11-1 Le médiateur informe par écrit le Centre de la fin du processus de médiation, de son issue et de la date auquel il prend fin.
  • 11-2 Le Centre garde confidentiels l’existence, l’issue de la médiation, ainsi que le contenu de tout document y afférent.
Article 12 : Exclusion de responsabilité
La responsabilité du médiateur, du Centre, de la Commission et de la CFCIM, n’est engagée, et ne saurait l’être, à l’égard d’aucune Partie pour aucun acte ou omission lié à une médiation conduite conformément au présent Règlement.
Article 13 : Barème
    • 13-1 Les droits d’ouverture et honoraires de médiation sont fixés conformément au barème en vigueur au moment de la saisine du Centre, annexé au présent Règlement.
    • 13-2 Les droits d’ouverture sont supportés par chacune des parties conformément à l’article 3-5 ci-avant. Les honoraires sont répartis à parts égales entre les Parties, sauf convention contraire.
Article 14 : Interprétation du Règlement
Toute interprétation du présent Règlement est du ressort du Centre. Il sera fait application des dispositions impératives des dispositions du Chapitre VIII du Titre V du Code de Procédure Civile applicables à la médiation chaque fois où celles-ci seraient contraires à celles du présent Règlement.
Article 15 : Modification du Règlement
Le présent Règlement peut être modifié par une décision du Centre.
Article 16 : Contenu du Règlement

Le présent Règlement est constitué du présent document et du barème qui en fait partie intégrante.